Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières, techniques et contractuelles dans lesquelles Anonyx SASU met à disposition du Client les fonctionnalités payantes du Service, dans le cadre d'un contrat de souscription à durée mensuelle ou annuelle reconductible.

La souscription au Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande. Les CGV entrent en vigueur à la date de validation de la souscription en ligne ou à la date indiquée dans le devis signé par le Client. Toute condition contraire opposée par le Client est, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Anonyx SASU.

Le Service est une plateforme SaaS d'anonymisation de bases de données accessible en ligne, dans la version et avec les fonctionnalités du plan souscrit par le Client. Les caractéristiques techniques, les limites d'usage et les engagements de niveau de service applicables à chaque plan sont décrits sur la page tarifs et précisés dans le contrat de souscription.

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page tarifs du Site et exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur, ou la TVA du pays du Client dans le cadre des règles européennes de la TVA, est ajoutée au tarif hors taxes.

Anonyx SASU se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours par voie électronique. Le Client dispose alors du droit de résilier sa souscription sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, à défaut le nouveau tarif s'applique de plein droit à l'échéance contractuelle suivante.

La facturation intervient mensuellement ou annuellement selon le mode de souscription choisi par le Client. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé établi dans l'Union Européenne.

Les factures sont émises au format PDF, intégralement conformes aux exigences fiscales françaises, et accessibles en permanence depuis l'espace client. En cas de retard ou de défaut de paiement, Anonyx SASU se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Les souscriptions sont conclues pour une durée mensuelle ou annuelle selon le mode choisi par le Client, et sont reconduites tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant la date d'échéance.

La résiliation prend effet à l'expiration de la période de souscription en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Pour les plans Team et Business, Anonyx SASU s'engage sur un taux de disponibilité mensuel du Service de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %), calculé sur une base mensuelle glissante, hors fenêtres de maintenance programmées annoncées à l'avance et hors cas de force majeure.

En cas de non-respect du taux d'engagement, le Client peut bénéficier d'avoirs proportionnels imputables sur la facture suivante, selon le barème annexé au contrat de souscription. Ces avoirs constituent la réparation forfaitaire exclusive due par Anonyx SASU au titre de tout manquement à l'engagement de disponibilité.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il connecte au Service, y compris les bases sources, les règles d'anonymisation paramétrées et les bases cibles produites. Anonyx SASU ne dispose d'aucun droit d'exploitation, de commercialisation ou de réutilisation à des fins propres des données du Client, à l'exception des métadonnées techniques nécessaires à la fourniture du Service et à son amélioration continue (volumétrie, durée de traitement, statistiques agrégées et anonymisées).

Lorsque le Service implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, Anonyx SASU agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Data Processing Agreement (DPA) applicable au plan souscrit fait partie intégrante des présentes CGV et précise les obligations respectives des parties. Pour les données collectées en propre par Anonyx SASU (compte client, facturation, etc.), la Politique de confidentialité s'applique.

Anonyx SASU s'engage à fournir le Service avec la compétence, le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un éditeur professionnel de logiciel SaaS. Le Service est fourni en l'état et Anonyx SASU ne saurait garantir son adéquation à un usage particulier non expressément prévu par sa documentation.

La responsabilité d'Anonyx SASU au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes d'exploitation ou atteinte à la réputation. Le montant total des indemnités dues par Anonyx SASU au titre de l'ensemble des manquements toutes causes confondues est limité aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les guerres, les attentats, les épidémies, les décisions gouvernementales, les grèves générales, les défaillances des réseaux de télécommunication publics ou de fourniture d'électricité d'envergure régionale ou nationale. Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne les divulguer à des tiers que sur autorisation expresse de l'autre partie, sauf obligation légale. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

À la résiliation du contrat de souscription, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'expiration pour exporter ses données et ses paramètres via les fonctionnalités du Service ou via l'API. Passé ce délai, Anonyx SASU procédera à la suppression définitive des données du Client, conformément aux durées de conservation décrites dans le DPA.

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de son contrat de souscription à un tiers sans l'accord écrit et préalable d'Anonyx SASU. Anonyx SASU peut céder ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition ou de restructuration, sans accord préalable du Client, sous réserve d'en informer ce dernier dans un délai raisonnable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social d'Anonyx SASU.