Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Anonyx SASU, éditeur du Service, met à disposition de l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») le Site et les fonctionnalités gratuites associées.

L'accès au Site et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit s'abstenir d'accéder au Site et d'utiliser le Service.

Anonyx édite et exploite une plateforme d'anonymisation de bases de données de production destinée aux environnements de développement, de test et d'analyse. Le Service prend en charge nativement les moteurs PostgreSQL, MySQL, MariaDB et Microsoft SQL Server.

Anonyx SASU se réserve la faculté de faire évoluer le Service, d'ajouter, modifier ou supprimer tout ou partie de ses fonctionnalités à tout moment, sans préavis et sans que ces évolutions n'ouvrent droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur.

Les présentes CGU entrent en vigueur dès le premier accès de l'Utilisateur au Site ou au Service. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du Site et du Service. Les stipulations relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle et à la loi applicable continuent de produire leurs effets postérieurement à la cessation de l'utilisation.

L'accès aux pages publiques du Site est libre et gratuit, sans nécessité d'inscription. L'accès aux fonctionnalités du Service (création de projets d'anonymisation, exécution de jobs, etc.) suppose la création d'un compte utilisateur préalable.

L'Utilisateur s'engage à utiliser un matériel informatique et une connexion internet à jour, exempts de virus ou de logiciels malveillants susceptibles d'affecter la sécurité du Site ou des données traitées. Anonyx SASU ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur d'un matériel non conforme.

La création d'un compte requiert des informations exactes, complètes et tenues à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation des identifiants est réputée faite par leur titulaire.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée des identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer Anonyx SASU sans délai à l'adresse security@anonyx.io.

Anonyx SASU se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas d'usage manifestement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

6.1 Obligations d'Anonyx SASU. Anonyx SASU s'engage à fournir le Service dans les conditions de qualité et de disponibilité décrites sur la page tarifs et dans le contrat de souscription applicable. Anonyx SASU est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le Service peut faire l'objet d'opérations de maintenance, programmées ou non, susceptibles d'en interrompre temporairement l'accès.

6.2 Obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service à des fins légales et conformes aux présentes CGU. Il s'engage notamment à :

• n'anonymiser que des bases de données dont il est responsable du traitement au sens du RGPD, ou pour lesquelles il dispose d'une autorisation expresse ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service, ni d'accéder à des données ou à des comptes qui ne lui appartiennent pas ;
• ne pas utiliser le Service pour analyser, désanonymiser ou ré-identifier des données dont il n'a pas la maîtrise légitime ;
• signaler à Anonyx SASU toute vulnérabilité ou faille de sécurité découverte, à l'adresse security@anonyx.io.

6.3 Limitation de responsabilité. Le Service est fourni « en l'état » et sans garantie d'adéquation à un usage particulier. Anonyx SASU ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité d'Anonyx SASU, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L'ensemble des éléments composant le Site et le Service (code source, marques, logos, charte graphique, contenus rédactionnels, interfaces, documentation, bases de données) reste la propriété exclusive d'Anonyx SASU ou de ses ayants droit. Ils sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Aucune licence ni aucun droit d'usage n'est concédé à l'Utilisateur au-delà du droit strictement nécessaire à l'utilisation du Service conformément à sa destination. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la Politique de confidentialité. Pour les souscripteurs d'un plan payant traitant des données personnelles via le Service, le Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD s'applique de plein droit.

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Anonyx SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de l'évolution du Service ou du contexte légal et réglementaire. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social d'Anonyx SASU, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.